Ex aequo exige du ministère de la Santé et des Services sociaux qu’il garantisse la sécurité des usagers du Chèque emploi-service

Communiqué, Montréal, 7 avril 2020. Le ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS) ne prend pas les moyens pour garantir le respect de ses directives sanitaires par l’ensemble des acteurs privés du secteur des services d’aide à domicile, qui assurent plus de 80% des heures de services d’aide à domicile de longue durée au Québec en 2019, selon une étude récemment publiée par Louise Boivin, chercheuse à l’UQO. Ce faisant, il met à risque la santé et la sécurité des milliers de Québécois et de Québécoises en situation de handicap, à commencer par les usagers du Chèque emploi-service (CES).

Le CES permet à une personne d’obtenir des services de soutien à domicile grâce à l’embauche de préposées par l’intermédiaire de contrats de gré à gré. Bien que les salaires soient financés par le gouvernement, le CES constitue bel et bien une modalité de service appartenant au domaine privé puisque c’est l’usager – l’autogestionnaire – qui assume les responsabilités de l’employeur.

À ce titre, il est celui qui doit prendre connaissance des directives ministérielles et qui doit former son préposé en conséquence. Il doit également assumer la charge financière relative à l’achat des équipements de sécurité nécessaires à la santé et la sécurité de son employé, et par le fait même, la sienne. S’il est probable que plusieurs des autogestionnaires du CES seront en mesure d’assumer ces responsabilités, il est illusoire de croire que ce sera le cas pour tous. Ces personnes sont donc exposées à d’importants risques sur le plan sanitaire, puisque le gouvernement ne s’assure pas que ses directives soient bien transmises à ceux qui donnent les soins.

De manière générale, on remarque alors que la privatisation des services d’aide à domicile multiplie le nombre d’employeurs et induit une extrême variabilité dans le respect des directives émises par le MSSS. En contexte de crise, cela pourrait avoir des conséquences graves pour la santé et la sécurité de personnes déjà vulnérabilisées.

« Il est de la responsabilité du gouvernement de soutenir concrètement, au moins pour le temps de la crise et de manière exceptionnelle, les autogestionnaires quant à la formation de leurs préposés et pour l’approvisionnement en équipements de sécurité », affirme M. Allard, agent de défense des droits.

Selon M. Allard, « L’absence d’une telle démarche signifie que le MSSS abandonne à ceux qui reçoivent des services la responsabilité de s’assurer qu’ils sont effectués de manière sécuritaire. Un risque intolérable. »

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Source : François Allard, agent de défense des droits, Ex aequo
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