Habitation

Une année de recul et de bris de service pour les personnes en situation de handicap en matière de droit au logement

Programme de supplément au loyer

La dernière année fut marquée par des reculs sans précédent pour les personnes en situation de handicap en matière de droit au logement. D’abord, nous avons appris, en avril 2024, que le Centre de réadaptation Lucie-Bruneau (CIUSSS Centre-sud-de-l’île-deMontréal) cessait de gérer les quelque 350 subventions du Programme de supplément au loyer (PSL) destinées aux personnes à mobilité réduite et que la SHQ avait demandé à l’OMHM de reprendre la gestion de ces PSL. Comme plusieurs de nos membres obtiennent cette subvention suite à une entente avec le CRLB et leur propriétaire, nous étions très préoccupéEs par cette annonce.

Nous avons donc tenté d’obtenir des réponses à nos questions. Cependant, au CRLB, un message téléphonique invitait à contacter l’OMHM en précisant que plus personne ne prendrait les messages au CRLB. Nous avons donc interpellé l’Office et ce n’est qu’en décembre que nous avons eu un retour. Cette situation a eu pour effet qu’au moins 1 personne ait dû être hébergée temporairement dans une chambre d’hôtel où la salle de bain n’était pas accessible ! Lors de la rencontre que nous avons eue avec l’OMHM et la SHQ, nous avons appris que la transition s’est faite d’une manière chaotique et qu’il n’y avait plus de porte d’entrée pour soumettre une nouvelle demande.

En effet, si l’OMHM a repris la gestion administrative d’environ 280 de ces PSL, elle affirme ne pas être en mesure d’évaluer les besoins des personnes et l’accessibilité des logements convoités. Il y a donc environ 70 PSL destinés aux personnes à mobilité réduite qui sont inutilisés, ce qui pourrait permettre à autant de personnes d’habiter un logement en payant seulement 25 % de leurs revenus. La situation n’est toujours pas réglée à ce jour et il est donc impossible de soumettre une nouvelle demande, ce qui constitue un bris de service puisqu’il n’y a plus de porte d’entrée pour accéder à ces subventions.

Programme d’adaptation de domicile de Montréal

L’annonce de la suspension temporaire du programme d’adaptation de domicile, par manque de financement, le 22 novembre dernier, fut un recul historique. Rappelons que ce programme est un des premiers à avoir été créé par le gouvernement du Québec il y a plus de 40 ans. C’est grâce à lui que les personnes peuvent obtenir une subvention pour faire adapter leurs logements afin de pouvoir demeurer chez elles d’une manière sécuritaire.

La bonification de ce programme, notamment par le rehaussement du montant maximal de la subvention, avait été une victoire obtenue en 2023 et attendue de longue date par la communauté. Il y a bien eu un montant alloué pour le PAD dans le budget 2025-2026 du gouvernement du Québec, mais qui est destiné aux demandes déjà soumises. Québec a donc annoncé qu’aucune nouvelle demande ne serait acceptée dès le 1er avril 2025, jusqu’à nouvel ordre. Au même moment, nous avons appris que le gouvernement du Québec n’allait pas renouveler l’entente Réflexe Montréal et que, par conséquent, le PAD montréalais allait être fermé et repris par la SHQ.

Cette nouvelle est une catastrophe supplémentaire : non seulement le programme montréalais était plus efficace, car plus flexible, mais l’augmentation des délais causée par la suspension du programme sera aggravée par la fermeture du programme montréalais. En effet, environ 250 personnes dont la demande n’était pas encore à l’étape de l’approbation devront refaire leur demande en fonction des critères de la SHQ (qui, par exemple, ne permet pas de rendre le balcon accessible contrairement à Montréal), ce qui ralentit le processus et fera perdre du temps aux fonctionnaires responsables du programme.

Malgré les nombreux reportages et articles à ce sujet, les quelques 1000 personnes ayant envoyéEs une lettre aux ministres et députéEs responsable de cette question, nous n’avons eu aucun retour du gouvernement du Québec à ce sujet.

Projet Namur-Hippodrome

Le projet de développement du quartier Namur-hippodrome a franchi une nouvelle étape avec l’adoption de son Plan directeur d’aménagement et de développement (PDAD) par l’arrondissement en décembre dernier. Nous avons continué à participer activement à ce projet en allant à 32 rencontres de différents comités, dont le comité Communauté du Groupe d’Accélération pour l’Optimisation du Projet de l’hippodrome (GALOPH). Rappelons que la construction d’environ 20 000 logements est prévue dans ce secteur dont la moitié sur le site de l’hippodrome, qui devrait comprendre au moins 4800 logements sociaux et communautaires.

Nous continuons nos représentations pour nous assurer que ce nouveau quartier et les logements qui s’y trouveront auront une haute performance en matière d’accessibilité universelle. Nous avons également poursuivi notre collaboration avec le Comité citoyen et communautaire Bellechasse, qui nous avait approchés pour s’assurer que ce projet de 800 logements sociaux et communautaires ait une haute performance en matière d’accessibilité universelle. Une nouvelle étape fut franchie en mars 2025 avec l’adoption par le Conseil d’arrondissement Rosemont La-Petite-Patrie d’une résolution visant à garantir que ce site, actuellement occupé par un garage de la STM qui va déménager, soit réservé pour des logements sociaux et communautaires.

Nous avons également effectué des représentations pour certains grands projets, dont les 5800 logements prévus à la Place Versailles et les 800 à 900 logements sur le site du Couvent des franciscains en déposant et présentant des mémoires et en interpellant les éluEs. Rappelons qu’à l’origine, les promoteurs de ces énormes projets ne prévoyaient pas dépasser l’accessibilité minimale prévue par le Code de construction du Québec pour tous les logements qui y seront construits.

Si c’est le cas, aucun de ces milliers de logements ne pourra être habité par des personnes utilisant une aide à la mobilité, ce qui aggravera l’exclusion et la discrimination que nous subissons en matière de droit au logement.

En matière d’habitation cette année, nos activités de défense des droits se sont concrétisées par :

• Participation à 1 rencontre avec Joël Arsenault (Parti québécois). Il fut question de la bonification des exigences en accessibilité universelle dans le Code de construction du Québec (CCQ), à 2 rencontres avec Andrés Fontecilla (Québec solidaire) pour discuter de la bonification du CCQ et des conséquences de l’abandon du programme Accès Logis, à 1 rencontre avec les cabinets du ministère du Travail et du ministère de l’Habitation pour discuter de la bonification du CCQ et des conséquences de l’abandon du programme Accès Logis.
• Présences à 2 conseils municipaux pour poser des questions sur l’accessibilité universelle en habitation.
• Participation à 2 manifestations pour le droit au logement dont le campement à Québec et participation à une campagne d’appel du FRAPRU pour revendiquer du financement pour le logement social.
• Présence pour poser des questions à la Séance d’information du PDAD Namurhippodrome et dépôt d’un Mémoire d’Ex aequo. Présence pour poser des questions à la Séance d’information du projet Place Versailles, dépôt d’un Mémoire d’Ex aequo, présentation à la consultation publique et 2 rencontres avec les organismes du quartier pour se concerter sur ce projet. Présence pour poser des questions à la Séance d’information du projet Couvent des Franciscains, dépôt d’un Mémoire d’Ex aequo et présentation à la consultation publique pour exiger une meilleure prise en compte de l’accessibilité universelle.
• Dépôt d’un mémoire et présentation à la consultation sur le PPMADR pour discuter de l’accessibilité universelle en habitation et des commerces.
• Participation à 3 rencontres avec des partenaires en lien avec l’abandon du PSL géré par le CRLB et 2 rencontres avec des gestionnaires de l’OMHM et de la SHQ à ce sujet.
• Participation aux rencontres suivantes: 1 rencontre avec Ensemble Montréal pour discuter d’accessibilité universelle en habitation, 1 rencontre avec Despina Sourias et le RAPSIM pour discuter des situations d’itinérance causées par le manque de logements et de ressources accessibles, 1 rencontre avec Benoît Dorais avec le ROPASOM pour discuter d’accessibilité universelle en habitation, 1 rencontre avec CDPQ infra pour discuter du projet « Cité universitaire de Montréal », 2 rencontres avec les fonctionnaires responsables du Programme d’adaptation de domicile (PAD) de Montréal dont 1 avec Despina Sourias pour discuter des problèmes qui persistent.
• Présentation avec une membre au Comité citoyen Milton parc sur l’accessibilité universelle en Habitation.
• Participation à l’élaboration et à la dispensation 1 formation offerte aux éluEs d’Ensemble Montréal en collaboration avec Société Logique sur l’accessibilité universelle en Habitation.

Nos priorités pour l’année 2025-2026

• Poursuivre la bataille pour que le gouvernement du Québec reprenne le financement le du Programme d’adaptation de domicile (PAD) et que ce financement soit à la hauteur des besoins des personnes en situation de handicap.Les attaques historiques du gouvernement du Québec contre le droit au logement des personnes en situation de handicap sont inacceptables et nous devrons redoubler d’efforts au cours de la prochaine année pour défendre ce droit. Nous devrons travailler en concertation avec nos alliéEs et faire preuve de détermination pour combattre les reculs qui nous affectent. Le lancement de la campagne « La CAQ m’handicape », qui concerne notamment les enjeux du PAD, sera le point de départ de cette mobilisation qui visera à obtenir un financement adéquat de ce programme et à sauver le Programme d’adaptation de domicile de Montréal.
• Continuer nos représentations pour l’adoption de normes plus rigoureuses en matière d’accessibilité universelle des nouveaux logements construits et poursuivre notre vigilance pour les grands projets. Nous continuerons nos représentations pour que tous les paliers de gouvernement adoptent des normes plus rigoureuses en matière d’accessibilité universelle pour tous les logements construits. Au niveau provincial, la modification du Code de construction du Québec prévue cette année est une opportunité. Au niveau municipal, nous pousserons pour que les projets aient une meilleure performance en matière d’A.U., notamment par l’adoption de réglementation à cet effet par les arrondissements ou par la négociation lorsque des promoteurs souhaitent obtenir des dérogations. La révision du Plan métropolitain d’aménagement et de développement (PMAD) est également une occasion à saisir pour agir auprès des municipalités membres de la Communauté métropolitaine de Montréal (CMM).

Pour Ex aequo, une habitation répondant adéquatement aux besoins des individus est fondamentale pour l’inclusion et la participation sociale des personnes en situation de handicap.

Afin de favoriser l’accessibilité universelle des projets d’habitation sociale et communautaire, Ex aequo a réalisé le projet Des logements conçus pour toutes et tous.

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Publications

• Budget du gouvernement Couillard 2018
• Plateforme de revendications en matière d’habitation
• Projet Montréal doit faire équipe avec les personnes en situation de handicap
• Section 7: Rapport d’activités, Habitation