Un consommateur averti en vaut dix
28 mars, à 13h30
Objectif
Cette séance permet de faire un tour d’horizon sur les droits des consommateurs en matière de consommation.
Voici le contenu de la formation:
Les règles générales sur les contrats de consommation et la Loi sur la protection du consommateur
- Quand la Loi sur la protection du consommateur s’applique-t-elle ?
- Les différents types de contrats protégés par la Loi et que vous serez peut-être appelé à conclure tel que les contrats relatifs aux biens et services ou le contrat de crédit, par exemple
- Principe légal : ➢ Signer c’est s’engager ➢ Entente verbale
D’autres aspects de la consommation
- Les Garanties : ➢ La garantie légale ➢ La garantie conventionnelle ou contractuelle ➢ La garantie prolongée
- Les politiques de remboursement des magasins
- L’importance de conserver la facture
- Les acomptes et les promesses d’achat
- Achetez maintenant et payez plus tard ➢ Carte de crédit vs. Carte de débit
- Les pratiques de commerce: ➢ la publicité ➢ les fausse représentations ➢ publicités trompeuses ➢ les modifications unilatérales de contrat ➢ l’affichage des prix ➢ la Politique d’exactitude des prix
- La vie privée / vol d’identité: ➢ numéro d’assurance sociale ➢ permis de conduire et carte d’assurance maladie ➢ numéro d’identification personnel avec les institutions financières ➢ fraude par Internet ➢
- Profil du commerçant de l’Office de la protection du consommateur
- Recours judiciaires: la Cour des petites créances
La séance est d’une durée d’environ 3 heures
Pour vous inscrire à l’atelier, veuillez communiquer avec Frédéric Vachon, par courriel à l’adresse suivante: [email protected]